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C-52.1 - Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 76
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Texte complet
76. (Cet article a cessé d’avoir effet le 18 décembre 1987).
1982, c. 66, a. 73; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
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